Porte

plainte !

Ne laisse pas les coupables s’en tirer :
dépose plainte !

Si tu es victime d’un crime de haine, dénonce-le ! C’est la seule façon de permettre à la police d’élucider le délit, de demander des comptes aux auteurs et de protéger les autres contre de tels actes. Tu peux aussi signaler un cas à la police ultérieurement. Mais c’est en t’adressant immédiatement à la police que tu auras le plus de chances que l’acte puisse être éclairci.

Tu trouveras ici des informations indiquant où et comment déposer une plainte.

Quel est l’intérêt de porter plainte ?

De nombreuses victimes de crimes de haine ne portent pas plainte car elles ne savent pas que l’acte est punissable et/ou comment porter plainte, ou parce qu’elles n’ont pas confiance en la police. Mais il est important de signaler l’acte à la police.

Pour que les auteurs soient punis et ne recommencent pas.

En portant plainte, tu contribues à ce que les auteurs soient punis. En raison de leur gravité particulière et de leurs conséquences fatales pour notre vie en société, les crimes de haine sont plus sévèrement punis que d’autres délits et une peine peut dissuader les auteurs de commettre à nouveau de tels actes.

En portant plainte, tu te protèges et tu protèges les autres !

Pour faire valoir tes droits et obtenir un soutien

Nul ne doit se laisser insulter, cracher dessus ou agresser physiquement en raison d’une imputation raciste, antisémite ou antitsiganiste, de sa langue, de sa religion, de son genre, de son sexe ou de son identité sexuelle, de son handicap ou de sa maladie chronique, de son âge ou de son statut social. En portant plainte auprès de la police, tu fais valoir tes droits. Dans certains cas, tu as même droit à des indemnités de dédommagement.

Pour que les crimes de haine soient visibles

Le nombre de cas non recensés en matière de crime de haine à Munich est supérieur à la moyenne. Seuls 9 % environ des crimes de haine sont dénoncés à la police. Ta plainte contribue à rendre visibles les crimes de haine !
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Car chaque plainte se retrouve dans les statistiques de la police. Ces statistiques aident à leur tour à exercer la pression politique nécessaire pour améliorer à long terme la situation des victimes de crimes de haine : par exemple en sensibilisant davantage dans les écoles, en proposant des formations dans les administrations et les institutions, en augmentant la protection juridique et en recrutant davantage de personnes de contact au sein de la police, de la justice, des communes et auprès des employeurs.

Que puis-je dénoncer ?

Les crimes de haine sont des délits commis sur la base de préjugés. Les préjugés peuvent jouer un rôle directement lors de l’acte ou dans le contexte de l’acte. Les crimes de haine se rapportent principalement aux délits suivants :

Injure

Lorsqu’une personne porte atteinte à l’honneur d’une autre personne en proférant des injures ou en lui manquant de respect de quelque manière que ce soit.

  • Imitation de cris de singe vis-à-vis de personnes noires
  • Crachat
  • Association de l’identité juive (présumée) au mot « porc ».
  • Association de l’origine (présumée) au mot « saleté »

Injure haineuse

Lorsqu’un groupe entier de personnes (p. ex. tous les musulmans ou toutes les lesbiennes) est insulté en bloc.

  • Une communauté musulmane reçoit une lettre dans laquelle les musulmans sont traités de « criminels ».

Lorsque quelqu’un menace une personne de commettre un délit spécifique (p. ex. une agression, un viol, un homicide) contre elle ou l’un de ses proches.

  • « Je vais te casser la gueule, sale b* ! »
  • « On va tuer ta famille ! »

Menace

Dommages matériels

Lorsque des choses sont endommagées, détruites ou fortement souillées ; la tentative est également punissable.

  • graffiti raciste sur le mur d’une maison
  • une croix gammée gravée sur une voiture

Lésion corporelle (dangereuse)

Lorsque quelqu’un blesse une personne ; dans certaines circonstances, il s’agit même de lésions dangereuses, p. ex. si une arme ou un autre objet dangereux est utilisé lors de l’agression ou si les auteurs agissent de concert ; la tentative est également punissable.

  • gifle (p. ex. en lien avec une déclaration sexiste)
  • coup de pied à l’entrejambe (p. ex. en lien avec un propos transphobe)

Lorsqu’un groupe de population particulier ou une personne (parce qu’elle appartient à un groupe de population particulier) fait l’objet d’insultes ou de menaces ou que des mesures violentes ou arbitraires sont encouragées à son encontre. Lorsque les crimes du régime nazi sont minimisés, approuvés ou niés.

  • « On devrait tous vous tuer, vous les n* ».
  • « Foutez le camp et retournez d’où vous venez, parasites sociaux ».
  • « Les femmes sont des personnes de seconde classe ».
  • Qualifier la politique d’extermination nazie de « regrettable, mais inévitable ».
  • Comparaison de la politique du Covid 19 avec les crimes du nazisme.

Incitation à la haine

Incitation publique à commettre des délits

Lorsque l’on incite publiquement (p. ex. dans un chat public, lors d’une réunion ou sur des flyers) à commettre un délit spécifique.

  • – « Pendez ce traître de la nation »
  • – « Mettons le feu au foyer pour demandeurs d’asile demain ! »

Approbation de délits

Lorsque l’on déclare publiquement (p. ex. dans un chat public, lors d’une réunion ou sur des flyers) que l’on approuve un délit particulièrement grave (p. ex. homicide, meurtre, crime de guerre).

  • « On devrait te flinguer, sale b* »
  • Utilisation du symbole « Z » en signe d’approbation de la guerre d’agression russe

Dans la vie detous les jours, il arrive aussi souvent que des discriminations non punissablessoient commises. Mais cela ne veut pas dire qu’elles sont autorisées ouacceptables ! Il existe des services de plainte ou de signalement pour denombreux cas. Il est également possible d’intenter une action en justice contreles discriminations qui enfreignent la LGE (loi générale sur l’égalité detraitement) (Info). Dans tous les cas, adresse-toi à un centrede conseil.

Comment fait-on ?
La plainte, étape par étape

Tout le monde peut porter plainte (y compris les personnes mineures). Il est important que la plainte soit déposée le plus rapidement possible. C’est comme ça que la police a le plus de chances d’élucider le cas. De plus, pour certains délits (principalement les injures), la victime doit déposer une plainte dans les trois mois. En allant le plus tôt possible à la police, tu peux éviter que ce délai n’expire et qu’elle ne puisse plus rien faire dans ces cas-là. Mais dans la plupart des cas, tu peux encore porter plainte des jours, des semaines, voire des mois après les faits.

Une plainte peut être déposée notamment auprès des autorités suivantes :

  • La police
  • Le tribunal

Conseil

Le mieux est de porter plainte directement auprès de la police. Pour cela, tu trouveras une liste avec les adresses et les numéros de téléphone des différents commissariats de police de Munich ici.

Tu peux appeler, y aller en personne ou écrire une lettre. Raconte le plus précisément possible ce qui s’est passé. Le mieux est d’apporter ton protocole des faits. La police a pour rôle de donner suite à tout ce qui lui est signalé. La police doit consigner tout acte signalé. Elle ne peut pas te renvoyer comme ça. Si tu n’es pas à l’aise avec la présence d’autres personnes dans la pièce, tu peux demander à témoigner dans un espace protégé. Tu peux aussi demander à ce qu’un fonctionnaire affecté à la protection de l’État intervienne.

Tu trouveras ici un modèle de plainte et de demande de poursuite judiciaire à remplir:

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Petite protection des témoins

En cas de danger particulier (p. ex. le risque d’être à nouveau victime d’un crime de haine ou si quelqu’un te menace de violence parce que tu veux déposer une plainte ou faire une déclaration sur la procédure), tu peux indiquer à la police une adresse différente de la tienne. Tu peux donc indiquer une autre adresse à laquelle on peut te joindre, p. ex. l’adresse d’un centre de conseil auquel tu as préalablement demandé l’accord pour servir d’intermédiaire entre toi et la police (ce qu’on appelle la « petite protection des témoins »).

Important : nommer le crime de haine (motivation des préjugés)

Si tu portes plainte, il est important que tu dises spontanément à la police que l’auteur a agi sur la base de préjugés contre, p. ex., ta couleur de peau, ta langue ou ton orientation sexuelle et qu’il pourrait s’agir d’un crime motivé par des préjugés (crime de haine). Insiste pour que cette formulation figure telle quelle dans le procès-verbal de la plainte. Si ce n’est pas le cas, refuse de signer (si tu portes plainte en personne).
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En raison de leur gravité particulière et de leurs conséquences graves pour notre vie en société, les crimes de haine (délits motivés par des préjugés) sont traités différemment de nombreux autres délits. Ils sont plus sévèrement punis et ne sont pas classés par le tribunal pour cause d’insignifiance ou d’absence d’intérêt public.

Conseil

  • Fais un protocole des faits juste après l’acte. Tu peux par exemple noter des points essentiels, enregistrer une note dans ton téléphone portable ou t’envoyer un message vocal. Il est important que tu consignes autant de détails que possible.
  • Fais-toi aider pour porter plainte auprès de la police, par exemple par une personne de confiance. Tu peux aussi t’adresser à un centre de conseil ou à un avocat avant cela.
  • Note le numéro de dossier pour d’éventuelles questions.

Dans le cas de la violence sexiste et du crime de haine dans la sphère numérique (Hate Speech), il convient de tenir compte de certaines particularités.

La campagne « Gleichberechtigung schützt vor Gewalt » (L’égalité protège contre la violence) du bureau municipal de l’égalité pour les femmes (Gleichstellungsstelle für Frauen) offre un bon aperçu des procédures et de l’aide en cas de violence sexualisée et domestique.
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La campagne « Bayern gegen Hass » (la Bavière contre la haine) du gouvernement de l’État de Bavière propose des informations sur la procédure à suivre en cas de crime de haine dans l’espace numérique et sur la possibilité de porter plainte.

FAQ

Les principales questions relatives à la plainte et les réponses

Une plainte est une communication (généralement adressée à la police) signalant qu’un délit a été commis ou pourrait l’avoir été. Tout le monde peut déposer une plainte pénale, même un enfant. Tu peux donc dénoncer un délit si tu en as été la victime ou le témoin. Tu peux porter plainte toi-même ou te faire représenter par une assistance juridique.

Tu peux déposer une plainte verbalement (en personne ou par téléphone) ou bien par écrit. C’est possible auprès du commissariat ou tribunal de ton choix. Le plus rapide est de s’adresser directement à la police. Tu trouveras une liste avec les adresses et les numéros de téléphone des différents commissariats de police de Munich ici.

Il est possible de porter plainte de manière anonyme (p. ex. par téléphone ou par lettre). Mais les chances que l’acte soit élucidé sont bien plus faibles.

Si tu as peur que cela te mette, ou mette d’autres personnes (par exemple des membres de ta famille) en danger, tu peux toutefois garder ton adresse secrète (ce que l’on appelle la « petite protection des témoins ») Tu peux donner une autre adresse à laquelle on peut te joindre. Par exemple, l’adresse d’un centre de conseil ou d’un avocat. Ta propre adresse ne sera alors pas mentionnée dans le dossier. Pour cela, tu dois prendre contact avec un centre de conseil avant de porter plainte. Tu trouveras une liste de centres de conseil ici.

Normalement, non. Mais il y a des délits, comme par exemple les injures, que la police ne peut poursuivre qu’à la demande de la personne lésée. La demande de poursuites judiciaires doit être déposée par écrit auprès de la police. Un délai de trois mois est prévu à cet effet. Si tu es toi-même victime d’un tel délit poursuivi sur demande (p. ex. une injure) et que tu portes plainte auprès de la police, celle-ci t’indiquera normalement que tu dois également faire une demande de poursuites judiciaires.

La plainte doit être déposée le plus rapidement possible. C’est comme ça que la police a le plus de chances d’élucider le cas. Mais tu peux encore porter plainte des jours, des semaines, voire des mois après les faits.
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Toutefois, pour certains délits (par exemple les injures), la personne lésée doit encore faire une demande de poursuites judiciaires. Pour une demande de poursuites judiciaires, le délai est de trois mois (tu trouveras plus d’informations sur la demande de poursuites judiciaires dans la réponse à la question « Dois-je faire quelque chose en plus de porter plainte ? »).

Non, porter plainte est gratuit.

La police etle ministère public sont tenus de recevoir les plaintes pénales, dans la mesureoù suffisamment d’éléments factuels permettent de conclure à un délit. On nepeut donc pas simplement te renvoyer. Si, au moment de porter plainte, tu asl’impression que les agents de police ne te croient pas ou ne te prennent pasau sérieux, voire s’ils te renvoient sans prendre la plainte, tu peuxt’adresser à un centre de conseil.

Iln’existe pas encore de bureau indépendant pour les plaintes contre la police.Cependant, sur la base de l’Art.17 de la Loi fondamentale allemande(Grundgesetz) et de l’Art.115 de la Constitution bavaroise (BayerischeVerfassung), toute personne a le droit de se plaindre de la police et d’êtreinformée du résultat des enquêtes menées par les services de contrôle.
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Il estdonc possible à tout moment d’utiliser le formulaire de contact mis àdisposition sur le site Internet de la police de Munich.
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Si la plainteindique un comportement pénalement répréhensible de la part des agentsimpliqués ou si le plaignant formule directement une plainte contre desfonctionnaires, le dossier est transmis directement au service de policejudiciaire de Bavière (Landeskriminalamt) pour un traitement approfondi.